Règlement de jeu

Le dépôt d'un règlement chez un huissier n'est plus obligatoire.

Néanmoins, pour vos opérations marketing, nous vous conseillons de télécharger un règlement le plus complet et précis possibles, pour vous protéger malgré tout. Il peut être rendu disponible depuis le module et ajouté en lien cliquable sur la description de l’animation.

Pour les jeux avec obligation d'achat, il est indispensable d'avoir un règlement de jeu rédigé par un professionnel. Si le lot est très conséquent, il vaut mieux passer par un huissier.

SPREAD peut-il me fournir un règlement ?

❌ Non, SPREAD ne peut pas fournir de modèle de règlement !

La rédaction d'un règlement est une prestation réservée aux professions juridiques (avocat, notaire, huissier de justice).

SPREAD n'a donc pas le droit de le faire.

💡

Depuis 2014, la loi n'impose plus le dépôt de règlement chez un huissier pour les jeux-concours.

1. Déléguer la rédaction de son règlement

👉

Pour faire rédiger votre règlement par un prestaraire, contactez notre partenaire : https://www.reglementdejeu.com/

2. Rédiger son règlement soi-même

Les mentions obligatoires dans un règlement...

L'organisateur et ses coordonnées (postales)

Numéro d'inscription au registre des sociétés

Le nom de l'huissier (s'il y en a un)

Le nom du jeu

Les dates et heures de début et de fin du jeu-concours

Les lots à gagner (quantité et description) et leur valeur

Le mode de désignation des gagnants

Les modalités d'avertissement en cas de gain

Les modalités de délivrance des lots

Si vous permettez de participer avec Facebook, ajoutez la mention "Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook".

Les limites...

Géographique ("France Métropolitaine et Corse"), en particulier si vous avez des lots à expédier,

Restrictions d'âge,

Nombre de participations

Clauses type

« La participation est limitée à 1 par foyer et/ou adresse IP »

« Les votes sont limités à 1 par foyer et/ou adresse IP »

⚠️

C'est une règle anti-triche importante, surtout s'il y a une récompense sur le nombre de votes lors d'un concours photo.

Ajouter votre règlement dans SPREAD

Une fois que votre règlement est rédigé, vous devez l'ajouter dans votre module SPREAD.

RDV dans la configuration de votre module, onglet Acquisition > Règlement.

Aspect légal

Dans le règlement de votre module, nous vous recommandons fortement d’inclure une clause qui limite la participation (et le vote pour un média si nécessaire) à 1 par foyer et par adresse IP.

🚨

Si vous n'incluez pas de règlement dans votre module, vous ne pourrez pas légalement refuser le gain d'un lot, rejeter un média ou éliminer des votes. Dans ce cas, tout refus de gain, de média ou de vote peut entraîner une plainte des participants.

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Si vous avez d’autres questions sur ce sujet, vous pouvez contacter le support. 💬

Le règlement de jeu est-il obligatoire ?